Intrusion du propriétaire
Ton propriétaire entre chez toi sans ton accord. Première étape avant plainte.
Courrier disponible dans le pack
Ce modèle est inclus dans le guide complet Tes Droits au Quotidien — 12 courriers prêts à envoyer + 130 fiches juridiques.
- Mise en demeure violation de domicile
- Logement insalubre & travaux non faits
- Nuisances sonores voisinage
- Harcèlement moral à l'employeur
- Sanction disciplinaire injustifiée
- Retrait photo/vidéo sans accord
- Revenge porn — contenu intime
- Litige commerçant remboursement
- Plainte au Procureur de la République
Accès immédiat après paiement · PDF téléchargeable
Restitution de caution
Ton ex-propriétaire ne rend pas la caution dans les délais légaux.
✓ Courrier prêt
Logement insalubre ou travaux non réalisés
Humidité, chauffage défaillant, installation dangereuse : le propriétaire ne répond pas.
Courrier disponible dans le pack
Inclus dans le guide complet Tes Droits au Quotidien.
Obtenir le pack complet — 27,99€ →Accès immédiat · 12 courriers + 130 fiches
Nuisances sonores voisin
Après un dialogue resté sans effet. Copie au syndic ou au bailleur.
Courrier disponible dans le pack
Inclus dans le guide complet Tes Droits au Quotidien.
Obtenir le pack complet — 27,99€ →Accès immédiat · 12 courriers + 130 fiches
Salaire impayé
Salaire, heures supplémentaires ou primes non versés à l'échéance.
✓ Courrier prêt
Harcèlement moral à l'employeur
Déclencher l'obligation légale de protection de l'employeur.
Courrier disponible dans le pack
Inclus dans le guide complet Tes Droits au Quotidien.
Obtenir le pack complet — 27,99€ →Accès immédiat · 12 courriers + 130 fiches
Contestation d'une sanction disciplinaire
Avertissement ou sanction injustifiée, procédure non respectée.
Courrier disponible dans le pack
Inclus dans le guide complet Tes Droits au Quotidien.
Obtenir le pack complet — 27,99€ →Accès immédiat · 12 courriers + 130 fiches
Contestation d'une contravention
Avis de contravention injustifié (radar, stationnement) — requête en exonération.
✓ Courrier prêt
Retrait d'une photo ou vidéo sans accord
Quelqu'un a publié ton image sans consentement.
Courrier disponible dans le pack
Inclus dans le guide complet Tes Droits au Quotidien.
Obtenir le pack complet — 27,99€ →Accès immédiat · 12 courriers + 130 fiches
Contenu intime diffusé sans accord
Revenge porn — Urgence. Double action : auteur + plainte.
Courrier disponible dans le pack
Inclus dans le guide complet Tes Droits au Quotidien.
Obtenir le pack complet — 27,99€ →Accès immédiat · 12 courriers + 130 fiches
Litige avec un commerçant
Produit défectueux, non conforme ou jamais livré.
Courrier disponible dans le pack
Inclus dans le guide complet Tes Droits au Quotidien.
Obtenir le pack complet — 27,99€ →Accès immédiat · 12 courriers + 130 fiches
Plainte au Procureur de la République
Déposer plainte par courrier, sans passer par le commissariat.
Courrier disponible dans le pack
Inclus dans le guide complet Tes Droits au Quotidien.
Obtenir le pack complet — 27,99€ →Accès immédiat · 12 courriers + 130 fiches